Fichepratique

Suspension de l’agent contractuel

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Mise à jour le 12 déc. 2025 | Référence : 8821

L'essentiel par l'éditeur

La suspension d'un agent contractuel est une mesure conservatoire, distincte de la sanction disciplinaire, visant à écarter temporairement un agent en cas de faute grave ou de non-respect des obligations professionnelles. Depuis 2022, les décrets-cadres des fonctions publiques intègrent des dispositions spécifiques pour les agents contractuels, alignées sur celles des fonctionnaires.

  • Quelles sont les conditions justifiant la suspension d'un agent contractuel ?
  • Comment la suspension affecte-t-elle la rémunération des agents contractuels ?
  • Que se passe-t-il en cas de mise en détention ou de placement sous contrôle judiciaire d’un agent ?

La suspension se présente comme une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, destinée à écarter temporairement un agent du service en attendant qu’on ait statué disciplinairement sur son cas. Jusqu’en 2022, selon la fonction publique dont relevait l’agent, il était fait application de dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires ou des principes dégagés par la jurisprudence.

1.

Notion de suspension

Une mesure distincte de la procédure disciplinaire

La règle non bis in idem (on ne peut pas punir deux fois pour les mêmes faits la même personne sur le terrain disciplinaire ; CE, 4 mai 1962, Sieur Lacombe, Lebon, p. 300 ; CE, 27 mai 1998, n° 144227, M. Clément) ne fait pas obstacle à ce qu’une sanction soit prise ensuite puisque ce n’est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure n’a ni pour objet, ni pour effet de se prononcer sur la culpabilité de l’agent ( CAA Marseille, 14 mars 2023, n° 21MA01423 ). La suspension ne peut s’analyser comme une sanction. Il s’agit d’une mesure conservatoire.

Absence d’atteinte à la présomption d’innocence – La suspension ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence ( CE, 1er mars 2006, n° 275408, Mini...

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